Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les indemnités de départ ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.