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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :


- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'EPARECA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPARECA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPARECA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection, les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPARECA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.