Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes)

Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.