Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.