Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.