Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. » ;
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 15 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 16 » ;
3° A l'article 3, les mots : « et au 15 » sont remplacés par les mots : «, au 15 et au 16 ».