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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l'application de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l'application de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel)


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique pour les hivers 2017-2018 et 2018-2019, sous réserve de la disposition suivante.
Pour l'application de l'arrêté pour l'hiver 2017-2018 :


- au septième alinéa de l'article 3, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au septième alinéa de l'article 4, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au neuvième alinéa de l'article 5, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août » ;
- au huitième alinéa de l'article 7, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « 7 août ».