L'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage est respectée en premier lieu par des souscriptions de capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France, et à titre subsidiaire par des instruments de modulation assurant un service équivalent à un stock souterrain de gaz naturel en termes de sécurité d'approvisionnement.
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel situées en France dont dispose un fournisseur de gaz naturel doivent représenter a minima la moitié de l'obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage, en volume utile et en débit, qui lui est imposée.