La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1. A l'article 140.18.2 intitulé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continus de conteneurs (ACEP) », le premier alinéa de l'article 140.18.2 est modifié et rédigé comme suit :
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus de conteneurs les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un état membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation, ou “ EA ”).
Les organismes habilités à la date de publication de cet arrêté devront produire l'attestation d'accréditation à l'administration au plus tard le 20 décembre 2018.
L'attestation d'accréditation mentionne sa portée (agrément de conteneur ou ACEP ; examen et contrôle initial ou périodique de conteneurs ; type de conteneurs) ainsi que la référence à la convention CSC de 1972 modifiée et à la norme EN ISO/ CEI 17020 (2012-10-01).
L'habilitation est accordée dans la limite de la portée de cette accréditation.
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective. »
2. Le paragraphe 4 de l'annexe 140-A. 3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » est modifié comme suit :
Les termes : « Marine & Offshore SAS » sont supprimés et remplacés par les termes : « Services SAS ».