Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

L'article 55 est ainsi modifié :
1° Le 4e alinéa est remplacé parles dispositions suivantes :
« Dans ce cas, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables. En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5 de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés. »
2° Au 5e alinéa, les mots : « les dispositions du sixième alinéa de l'article 21 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté »
3° Le 11e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-s'agissant des dispositions des 3 à 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ».