Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

L'article 44 est ainsi modifié :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4. »
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte :

«-la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ;
«-la population à la date de rentrée prévue ;
«-l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique ;
«-les trajectoires avant fragmentation ;
«-la modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants à la rentrée ;
«-la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ;
«-la fiabilité de l'objet spatial. »