Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Au second alinéa de l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 11 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 11 du présent arrêté ».