Article AUTONOME (Arrêté du 31 juillet 2017 mettant en œuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.