Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, administrateur civil, à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.