Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017.