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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

Données brutes

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le a du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;
2° La dernière ligne du tableau figurant au d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° Le tableau figurant au a du 8° est ainsi modifié :
a) La première ligne du chapitre Ier est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La huitième ligne du même chapitre, devenue la neuvième, est ainsi rédigée :
«

» ;
c) La vingt-cinquième ligne du même chapitre, devenue la vingt-sixième, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Au b du 8°, les mots : « 1,3 et » sont remplacés par les mots : « 1 à 4 » et le tableau qui suit est ainsi modifié :
a) La dernière ligne de la section 1 est remplacée par une section 2 ainsi rédigée :
«

» ;
b) Après la troisième ligne de la section 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) Les cinq premières lignes de la section 4 sont remplacées par dix lignes ainsi rédigées :
«

».