Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

A l'article R. 645-9, la référence à l'article L. 812 est remplacée par la référence à l'article L. 812-2.