Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

A l'article R. 814-3-2, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du ».