Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

L'article R. 812-21 est complété par les mots : « et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »