Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016)

Au III de l'article 53 du décret du 23 décembre 2016 susvisé,les mots : « et 31 » sont supprimés.