Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.