Article 2 AUTONOME (Décret du 2 août 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MEDDAH Nacer)

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.