Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension de l'accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes - Egalité professionnelle)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.