Article 6 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie)

Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.