ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA. Sans déroger aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation présidé par le chef du CRNA/Ouest ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs, désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi et les éventuelles conditions techniques de transition seront définies au niveau local.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées.
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées :
- une densification des cycles durant les périodes de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 sur l'année ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en salle de contrôle ;
- des vacations plus courtes à la période de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de charge ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacation de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-25 jours, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes) la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2h30 ;
- une gestion temps réel des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle.
4. Modalités de quantifications et d'évaluation.
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.