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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)


Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « aux fins de contrôle et de recouvrement, » sont ajoutés les mots : « par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ».