Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)

Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, le mot : « personnel » est supprimé.