L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les données visées aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « Les données visées aux I, II, III et IV » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans. »