Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) (0029))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) (0029) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP).