Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (2411))

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 91,62 % ;
- Union des Télévisions Locales de Service Public (TLSP) : 8,38 %.