Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)

Conformément au deuxième alinéa de l'article R.444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.