Article 1 AUTONOME (Décision n° 2017-14 du 1er août 2017 relative aux délégations de signature)

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.