Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert)

L'arrêté du 27 juin 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;