Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :

- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
- les coordonnées bancaires ;
- les informations relatives au litige ;
- le contenu de la décision juridictionnelle.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer :

- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
- les informations relatives à la créance : montant et nature ;
- les coordonnées bancaires du demandeur ;
- le contenu de la décision juridictionnelle.