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Article 24 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 24 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Magali Pinon-Leconte, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, cheffe du département des projets et de la veille stratégique, pour les affaires relatives à l'élaboration des cadres stratégiques du développement durable, et à la mise en œuvre de l'activité de veille stratégique et d'exploration des sujets émergents favorable à la transition écologique.