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Article 21 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 21 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.