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Article 10 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 10 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.