La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.