Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».