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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et la photographie » sont supprimés ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les photographies ; »
3° Au 3°, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les actes administratifs ou judiciaires afférents ».