Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

I.-L'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».