Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l'article R. 211-32, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés » ;
2° L'article R. 841-2 est ainsi modifié :
a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT. »