Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ; »
2° A l'article 2, les mots : «, au 12, au 13 et au 14 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 15 » ;
3° A l'article 3, après les mots : « du 1 au 8 » sont insérés les mots : « et au 15 ».