Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires)

Dans le tableau 1 de l'article R. 40-27 du même code, dans la catégorie : « Atteintes à la paix publique », les mots : « port ou transport d'arme de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « port ou transport d'arme de catégorie D ».