Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires)

Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

«-adresses de messagerie électronique ;
«-numéros de téléphone ; ».