Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires)

Au premier alinéa de l'article R. 40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.