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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure)


Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, les deux lignes :
«


R. 236-1 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 236-1 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial


»
sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes :
«


R. 236-1

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-2 à R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-7

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 à R. 236-10

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 à R. 236-25

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-26

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-27

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016


».