Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240))

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 50,75 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,65 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,10 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,50 %.