Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier)

Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.