Article AUTONOME (Décision n° 2017-461 du 5 juillet 2017 mettant hors de cause la société Diversité TV France)

Délibéré le 5 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.